J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04722

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Décision no 99-106 du 16 mars 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901106S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 91-430 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 9 juin 1991 reconduite par décision no 95-994 du 5 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 7 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Tours sur 90,1 MHz dénommé TSF Sourires FM ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tours en date du 5 novembre 1998 prononçant la liquidation de l'association Touraine Multimédia ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Touraine Multimédia pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Sourires FM est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges